Le cabinet DOUSSAN apporte à ses clients son expertise dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire. Il s’agit du divorce par consentement mutuel (divorce amiable) sans recours au juge.
Le cabinet sera à même de vous renseigner sur la possibilité que vous puissiez opter pour ce divorce.
En effet, tous les époux ne peuvent pas bénéficier du divorce par consentement mutuel.
Seuls les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences pourront choisir ce type de divorce.
Il est à noter que les époux dont l’un relève d’un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ne pourront pas opter pour ce type de divorce et devront entamer une procédure de divorce judiciaire s’ils souhaitent divorcer.
Si un enfant souhaite être entendu par le juge dans le cadre du divorce de ses parents, le divorce par consentement mutuel pourra avoir lieu mais ne fera plus l’objet d’un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire mais d’un divorce par consentement mutuel judiciaire.
Pour pouvoir opter pour le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé contresigné par avocats, les époux doivent donc être d’accord sur le principe de la rupture ainsi que sur ses conséquences et être en capacité d’opter pour ce divorce.
Les époux doivent ainsi se mettre d’accord notamment sur le partage de leurs biens, le montant de l’éventuelle pension alimentaire, l’existence ou non d’une prestation compensatoire, l’exercice de l’autorité parentale.
La question souvent abordée par les époux est de savoir s’ils ont intérêt à vendre le bien avant ou après le divorce. Cette question doit être analysée en amont afin de conseiller et d’apporter une réponse personnalisée à chaque situation.
Chaque époux doit choisir son propre avocat. Le même avocat ne pourra pas être choisi par les époux.
Après concertation avec leurs avocats respectifs, les époux se mettent d’accord sur les modalités du divorce et sur ses conséquences. Cette phase de négociation est primordiale pour que chacun des époux ne se sente pas lésé et se fasse conseiller par son avocat.
L’accord des époux concernant le divorce et le règlement de ses effets est matérialisé par un acte sous signature privée contresigné par avocats qui sera déposé au rang des minutes d’un notaire.
Une fois que les époux se sont mis d’accord, les avocats vont donc pouvoir établir la convention de divorce.
La convention de divorce mentionne précisément les modalités du divorce et ses conséquences sur les époux. La convention tranche notamment la question des biens du couple, du logement du couple, les mesures prises par rapport aux enfants, etc…
La convention doit revêtir des mentions obligatoires à peine de nullité.
Une fois la convention de divorce rédigée, l’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention.
Chaque époux bénéficie d’un délai de réflexion de quinze jours de réflexion à compter de la réception du projet de convention.
Une fois ce délai de quinze jours passé, les actes sont signés par les avocats et les époux ensemble.
Dans un délai de sept jours suivant la date de signature de la convention, la convention de divorce accompagnée des pièces nécessaires est transmise au notaire, à la requête des parties par l’un des avocats.
Le notaire dispose d’un délai de quinze jours pour déposer la convention au rang des minutes.
Il établira une attestation de dépôt qui permettra de transcrire le divorce en marge des actes de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux et de procéder à l’enregistrement aux services des impôts notamment en cas de partage d’un bien immobilier.
Contrairement à une idée reçue, les époux n’ont pas à se rendre chez le notaire pour que la convention de divorce produise ses effets.
Le dépôt de la convention auprès des minutes du notaire donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Le notaire vérifie le respect des mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai de rétractation de quinze jours.
Le divorce par consentement mutuel est un divorce dont l’objectif est de trouver un équilibre entre les intérêts des parties. Il convient ainsi de se rencontrer, de négocier et de fixer le cadre de la convention.
La convention devra être rédigée avec soins pour éviter toute contestation ultérieure et ainsi toute remise en question du divorce et de ses conséquences.
Le cabinet DOUSSAN saura vous conseiller au mieux dans le cadre de vos démarches relatives à votre divorce.